CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

a)Les presentes CGV (ci-apres denommees Conditions générales de vente ) sont conclues entre, d’ une part, la societe Altior Services( forme juridique SRL) inscrite à la banque carrefour des entreprise sous le numero 0741601127  et sise au Boulevard Industriel 9, 1070 Anderlecht, Belgique, joignable au 02 320 32 11 (ci-après dénommée l’«ALLO-SOS Pest Control»), et d’ autre part  le Client à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

b) Lors de la signature de l’offre ou d’un contrat spécifique avec l’Entrepreneur, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire et avoir pris connaissance des conditions de vente.

Article 2 : OFFRE – DEVIS – CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Toutes les propositions de l’Entrepreneur, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
  2. Les documents faisant l’objet de l’offre de l’Entrepreneur sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Le Client est tenu de fournir tous les documents et renseignements nécessaires pour la réalisation des prestations de services et ou livraisons de biens envisagés.
  3. La durée de validité des offres est spécifiée dans l’offre. Sans toutefois pouvoir excéder 3 mois sauf stipulation contraire expresse. Sauf convention contraire, les prestations qui ne sont pas reprises dans l’offre sont à charge du Client.
  4. L’offre ne vaut que pour les services, prestations, livraisons mentionnés. Un projet de réalisation qui nécessiterait un élément ou service supplémentaire sera, après information et acceptation du Client, porté en compte de celui-ci en sus du prix prévu dans l’offre. Tous marchés ou commandes traités par nos représentants ne seront valables qu’après confirmation écrite de ALLO-SOS Pest Control. Toutefois la commande signée par le client constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Aucune commande verbale ne sera enregistrée si elle n’est pas confirmée par l’envoi par courrier électronique, courrier ou télécopie de l’offre dûment signée et datée par le client.
  5. Toute offre acceptée dans les délais ou engagement contractuel accepté par le Client lie le Client et l’Entrepreneur.

Article 3 : PRIX

3.1 Les prix s’entendent nets hors TVA. Chaque contrat et abonnement d’entretien fera l’objet d’une indexation à dater de la date de signature du contrat et abonnement d’entretien. Les prix sont libellés en euros.

Article 4 : DELAIS D’EXECUTION

  1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par ALLO-SOS Pest Control des documents complétés et signés ou paraphés. Les délais communiqués au Client par l’Entrepreneur sont indicatifs. Si ces délais sont dépassés par l’Entrepreneur pour des motifs indépendants de sa volonté et imputable au Client (par exemple : absence de préposé aux clefs, priorité à un autre corps de métier pour le bon ordre d’un chantier, …) aucune indemnisation n’est due au Client.
  2. Les délais annoncés dans l’offre ne prennent pas en compte les cas de force majeure, ainsi que les périodes d’intempérie. Ces différentes périodes sont à ajouter au délai prévu à l’offre s’il y a lieu.
  3. Les délais annoncés feront en cas de modification des travaux, l’objet de modification. Le délai supplémentaire sera calculé proportionnellement aux travaux modifiés.
  4. Les travaux seront exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur, et sous réserves des conditions météorologiques susceptibles d’entrainer un retard sans qu’il soit fait droit au Client à une indemnisation. (ex protection bâtiment contre les pigeons).

Article 5 : EXECUTION DES TRAVAUX

  1. A première demande de l’Entrepreneur le Client produira les plans des bâtiments, et de manière générale tout les documents permettant à ALLO-SOS Pest Control une mise à jour de farde HACCP s’il y a lieu. Même si ce n’est pas expressément demandé dans l’offre.
  2. Le Client fournira à l’Entrepreneur tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux et à l’accomplissement du travail administratif qui en découlerait. Le travail administratif supplémentaire pourrait faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
  3. En cours d’exécution des travaux, toute modification souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une nouvelle proposition écrite de l’Entrepreneur et subordonnée à l’acceptation expresse du Client. Si cette modification entraine une diminution du montant du prix, une indemnité équivalant à 10% de cette diminution est due par le Client à l’Entrepreneur, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel de l’Entrepreneur.
  4. Si l’offre initiale de l’Entrepreneur doit être modifiée pour des raisons techniques, l’Entrepreneur doit en aviser le Client par écrit. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée au Client. Dans tous les cas si la modification consiste en une diminution du montant de l’offre, elle ne pourra pas être cause de rupture de contrat entre les parties.
  5. Le Client s’engage à sa charge et sous son entière responsabilité à ce que les lieux de fournitures ou de prestation soient accessibles à l’Entrepreneur.
  6. Le Client mettra à disposition de l’Entrepreneur et à titre gratuit, l’eau et l’électricité durant la durée des prestations.
  7. L’Entrepreneur, peut sans en aviser le Client au préalable faire appel à des sous-traitants.
  8. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner l’Entrepreneur ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer, un danger pour lui-même et autrui. A défaut, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre l’Entrepreneur ou ses sous- traitants.

Article 6 : RECEPTION DES TRAVAUX

  1. La signature du bon de passage présentée par le technicien au Client vaut réception. Le Client fera, à peine de forclusion, faire valoir des remarques éventuelles sur le solde de l’installation endéans les sept jours calendaires suivant l’émission de la facture par l’Entrepreneur.
  2. La réception a pour objet de constater l’accomplissement des travaux et d’en vérifier leur conformité.
  3. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra refuser la réception et devra consigner les motifs de ce refus dans un courrier adressé par pli recommandé dans les délais et formes indiqués au point 6.1. des présentes CGV.
  4. La réception constitue le point de départ pour les garanties offertes par l’Entrepreneur.

Article 7: SERVICES CONVENUS

7.1 Si le Client le souhaite, l’Entrepreneur peut introduire un dossier administratif (suivi dossier AFSCA, Inspection expertise vétérinaire,…) auprès d’une instance concernée (sans qu’il puisse être fait reproche à l’Entrepreneur de l’issue défavorable d’un dossier introduit auprès d’une autorité par celui-ci).

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et le cas échant, des indemnisations dues pour le paiement tardif ou inexécution fautive.

Article 9 : ANNULATION DU MARCHE

  1. Hormis les cas dans lesquels le délai légal de renonciation de 7 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée.
  2. En cas d’annulation, renonciation par le Client hors délai légal d’application, les acomptes versés à l’Entrepreneur resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel de l’Entrepreneur. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 35% TVA incluse du montant global pourra être réclamée, le tout sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

  1. Les garanties accordées par l’Entrepreneur spécifiquement se limitent aux garanties légales et contractuelles développées ci- après.
  2. En cas de ré infestation entre deux applications pour les abonnements d’entretiens, une intervention gratuite sera exécutée sur simple demande du Client. Un Client dont le compte serait en contentieux ne jouira pas de la garantie et ce jusqu’à parfait paiement. La garantie n’est pas d’application dés lors que les recommandations liées à l’Hygiène et à l’Herméticité des lieux demeurent insatisfaisantes. Il n’y a dans le chef de ALLO-SOS Pest Control qu’une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.
  3. En cas de dégâts matériels occasionnés lors d’une prestation, le Client se doit de faire parvenir sous 48h00 de la survenance de dégâts, par pli recommandé état de ses griefs. A défaut de respect de ce délai, la demande de prise en charge ne pourra être retenue. Tout autant le Client se doit d’autoriser de manière expresse ALLO-SOS Pest Control à la constatation contradictoire des dégâts.
  4. L’Entrepreneur agissant en qualité d’intermédiaire (placement de lampes insecticides,…) ne garantit pas les éléments composants qui sont exclusivement garantis par le constructeur. En aucun cas l’Entrepreneur ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structures existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur ne tombent pas dans le champ d’application de la garantie susmentionnée.
  5. Si le Client impose à l’Entrepreneur un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, l’Entrepreneur sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.
  6. Le Client est tenu d’aviser immédiatement l’entrepreneur en cas de doute quant à la qualité et ou conformité de support d’un matériau.
  7. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison/ prestation possible à l’Entrepreneur. L’Entrepreneur ne peut-être tenu responsable des complications, retards, et frais occasionnés par des situations telles que l’absence du Client ou la personne désignée pour accuser réception d’une livraison (non limitatif), des marchés obstruant le passage, accès piétonnier, travaux de voiries en cours, une distance d’accès supérieure à 10mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du client. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de démarrage de chantier (protection des bâtiments contre les pigeons) pour cause d’absence du Client, celui-ci sera tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par l’Entrepreneur ou son sous- traitant.
  8. Dès livraison, même partielle du matériel nécessaire à la réalisation des travaux à l’endroit convenu, le Client est censé recevoir tout le matériel de telle sorte que si ce matériel venait à périr, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive de l’Entrepreneur, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations. Le Client est seul responsable de la garde de la chose. L’article 1788 du Code civil est conventionnellement rendu inapplicable à la relation contractuelle unissant l’Entrepreneur et le Client.
  9. Dès lors que le Client souhaite, dans le cadre de la garantie de l’Entrepreneur ou du constructeur, une intervention de l’Entrepreneur mais qu’il s’avère suite aux constatations sur place que le dérangement de l’installation n’est pas directement imputable à la garantie, des frais forfaitaires d’un montant de minimum 100 euros seront facturés. (Hors frais de déplacement).
  10. Le Client s’engage à exécuter dans les 7 jours calendaires les consignes émises par l’Entrepreneur dans le cadre d’une gestion administrative d’un dossier. A défaut, l’Entrepreneur ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’un retard imputable au Client.

Article 11 : RECLAMATIONS

  1. Le Client est tenu, à peine de forclusion, de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison. Fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative et qualitative, avec les biens prévus dans le devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux. Si au cours de cet examen, les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou d’en accuser réception moyennant réserve écrite contresignée par l’Entrepreneur. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ce qui est prévu et non endommagés.
  2. A peine de forclusion, le Client devra dénoncer tout défaut éventuel lié à l’installation dans les sept jours calendaires de leur constatation.

Article 12 : IMPREVISION CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE

12.1 En cas de force majeure ou de cas fortuit, l’Entrepreneur sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs étant donné la nature de certaines prestations de l’Entrepreneur, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation de travaux, provoquant un report de délai supplémentaire de réalisation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

12.2 Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entrepreneur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

Article 13 : FACTURATION PAIEMENTS

  1. Les montants dus à l’Entrepreneur sont payables au comptant ou dans les délais indiqués sur l’offre, les factures ou dans les présentes CGV sans escompte et sur le compte bancaire de l’Entrepreneur, sauf mention contraire figurant sur la facture.
  2. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés, ou sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.
  3. A défaut pour le Client de payer le montant dû à l’échéance, sera sans mise en demeure préalable, porter de plein droit, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 15% du montant dû, avec un minimum de 250 euros à titre de clause pénal forfaitaire.
  4. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit de l’Entrepreneur d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts ou et la restitution des matériaux non payés. Il pourra également invoquer une exception d’inexécution et suspendre son intervention jusqu’à complet paiement. Les délais éventuels de reprise de travaux n’entreront pas dans les délais contractuels d’exécution.

Article 14 : RESILIATION

14.1 Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code civil, l’Entrepreneur est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants ce produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste, de règlement collectif de dettes, de réorganisation judiciaire ou de faillite du Client. En cas d’application de l’article 1794 du Code civil les parties conviennent de fixer l’indemnité conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Article 15 : NULLITE

  1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes CGV deviendrait nulle, non valable, ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du contrat sauf si le contrat ne peut exister sans la clause concernée.
  2. Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet similaire à celle qui serait annulée. 15.3 Les abonnement d’entretiens sont tacitement renouvelables pour la durée identique prévue au contrat. Les abonnements d’entretiens peuvent être résiliés par chaque partie contractante par voie recommandé contenant préavis de trois mois. Les abonnements d’entretiens prennent cours à la date de la première intervention. L’échéance contractuelle étant la date de la première intervention.

Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

  1. Les relations entretenues entre l’Entrepreneur et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
  2. Les parties conviennent expressément que tout litige relatif sera la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Et en particulier des tribunaux de commerce du Brabant Wallon.